Article 42 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque fait obstacle à l’exercice de la mission de contrôle de l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle