Article 41 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque met à la disposition d’autrui un moyen de cryptologie ayant fait l’objet d’une interdiction d’utilisation et de mise en circulation, même à titre gratuit.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle