Article 40 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque fournit des prestations de cryptologie sans avoir obtenu préalablement l’agrément de l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle