Article 4 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système d’information, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque se procure ou tente de se procurer frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque en s’introduisant dans un système d’information est puni des mêmes peines.

Lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l’amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA.

Section 2 : Maintien frauduleux dans un système informatique

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle