Article 39 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines quiconque exporte un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle