Article 38 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 400.000 à 5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines quiconque fournit ou importe un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sans satisfaire à l’obligation de déclaration préalable auprès de l’Autorité compétente.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle