Article 37 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 400.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, tout prestataire de services de cryptologie qui ne satisfait pas à l’obligation de communiquer à l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie, la description des caractéristiques techniques du moyen de cryptologie ainsi que le code source des logiciels utilisés.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle