Article 36 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines :

- quiconque envoie une publicité sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication électronique, non clairement identifiée comme telle ;

- quiconque n’identifie pas clairement la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est faite ;

- quiconque n’identifie pas clairement comme tels, les concours ou jeux promotionnels et leurs conditions de participation de manière aisément accessible, précise et non équivoque, comprenant, le cas échéant le numéro d’autorisation du prestataire.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle