Article 35 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines, tout prestataire qui ne satisfait pas à la demande d’un destinataire de faire cesser l’envoi de messages, à des fins de prospection directe, au moyen d’automates d’appel, télécopieurs ou courriers électroniques.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle