Article 33 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque envoie un ou plusieurs messages au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1684

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle