Article 31 — Loi sur la cybercriminalité

Tout fournisseur électronique de biens ou de services qui refuse de rembourser les montants reçus d’un consommateur qui exerce son droit de rétractation, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle