Article 29 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni d’une amende de 200.000 à 20.000.000 de francs CFA, sans préjudice de toutes autres peines prévues par la législation en vigueur, tout éditeur professionnel ou non professionnel d’un service de communication au public utilisant les technologies de l’information et de la communication, qui, dans les 24 heures à compter de la réception de la demande, ne publie pas la réponse découlant de l’exercice du droit de réponse.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle