Article 25 — Loi sur la cybercriminalité

Tout prestataire de services de communication au public par voie électronique qui ne satisfait pas à l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui sont signalées et qu’exercent les destinataires de leurs services, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle