Article 24 — Loi sur la cybercriminalité

Tout prestataire de services de communication au public par voie électronique qui ne satisfait pas à l’obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à la connaissance de toute personne les données illicites constitutives de faits d’apologie de crimes contre l’humanité, d ‘incitation à la haine raciale et de pornographie infantile est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle