Article 22 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque diffuse ou met à disposition par le biais d’un système d’information du matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l’humanité tels que définis par le la législation nationale et internationale est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle