Article 21 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque profère une injure par le biais d’un système d’information envers une personne est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Section 4 : Négationnisme

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle