Article 20 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque profère une menace par le biais d’un système d’information, de commettre une infraction pénale, envers une personne est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA.

Section 3 : Injures commises par le biais d’un système d’information

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle