Article 2 — Loi sur la cybercriminalité

La présente loi s’applique à :

- toute infraction commise au moyen des technologies de l’information et de la communication en tout ou partie sur le territoire de la République du Mali ;

- toute infraction commise dans le cyberespace et dont les effets se produisent sur le territoire national.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle