Article 19 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque crée, télécharge, diffuse ou met à disposition, sous quelque forme que ce soit, du matériel raciste et xénophobe, par le biais d’un système d’information est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA.

Section 2 : Menaces par le biais d’un système d’information

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle