Article 18 — Loi sur la cybercriminalité

Toute personne adulte qui propose intentionnellement, par le biais des technologies d’information et de communication, une rencontre à un enfant mineur, dans le but de commettre à son encontre une des infractions prévues aux articles 15, 16 et 17 de la présente loi, lorsque cette proposition a été suivie d’actes matériels conduisant à ladite rencontre, est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs CFA.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle