Article 16 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque se procure ou procure à autrui, importe ou fait importer, exporte ou fait exporter une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d’un système d’information, est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs CFA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1682 Section 3 : Possession d’image ou de représentation à caractère pornographique infantile

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle