Article 15 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque produit, enregistre, offre, met à disposition, diffuse, transmet une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d’un système d’information, est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs CFA.

Section 2 : Importation ou exportation d’image de représentation à caractère pornographique infantile

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle