Article 14 — Loi sur la cybercriminalité

Est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 10.000.000 à 200.000.000 F CFA, quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, ou de la commission concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues au présent titre.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle