Article 13 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque produit, vend, importe, détient, diffuse, offre, cède ou met à disposition un équipement, un programme informatique, tout dispositif ou donnée conçue ou spécialement adaptée pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente loi ou un mot de passe, un code d’accès ou des données informatisées similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système d’information, est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 10.000.000 à 200.000.000 de F CFA.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle