Article 11 — Loi sur la cybercriminalité

Quiconque, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage des données obtenues dans les conditions prévues à l’article 10 de la présente loi, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle