Article premier — Loi sur la cybercriminalité

La présente loi a pour objet de déterminer les infractions relatives à la cybercriminalité, ainsi que la procédure suivie en la matière.

Elle transpose la Directive C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant lutte contre la Cybercriminalité dans l’espace CEDEAO.

Loi n°2019-056 du 5 décembre 2019 · source officielle