Article 999 — Code de procédure pénale

Lorsqu’un mineur est appréhendé, outre le Procureur de la République, le Juge des Enfants, les parents ou tuteurs sont informés immédiatement par l’Officier de Police judiciaire par tout moyen laissant trace écrite.

S’il ne lui a pas été possible d’atteindre les parents ou tuteurs il leur porte l’information dans les plus brefs délais.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle