Article 996 — Code de procédure pénale

Le Premier Président de la Cour d’Appel désigne par ordonnance parmi les Conseillers de la Cour d’Appel, deux Conseillers délégués à la Protection de l’Enfance.

Le premier Conseiller désigné préside la Chambre spéciale chargée de Juger en appel les affaires concernant les Mineurs.

Le second Conseiller désigné préside la Chambre de Contrôle de l’Instruction pour Mineurs.

Les Conseillers délégués à la Protection de l’Enfance sont assistés de deux Conseillers de la Cour d’Appel ou de deux Magistrats du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d’Instance désignés par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel ou du Président du Tribunal.

Le Greffier est choisi parmi le personnel du Greffe de la Cour d’Appel.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle