Article 995-1 — Code de procédure pénale

Le Collège des Libertés et de la Détention au sein des juridictions pour Mineurs statue sur les matières relevant de sa compétence conformément aux dispositions des articles 269-1, 269-2, 270 et 270-1 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle