Article 994 — Code de procédure pénale

Le Tribunal pour Enfants connaît uniquement des délits et des contraventions concernant les Mineurs.

Son ressort est celui du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d’Instance.

Dans le District de Bamako, son ressort s’étend à l’ensemble du District.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle