Article 992 — Code de procédure pénale

Le Juge des Enfants est nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, compte tenu de l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance et de ses aptitudes.

Le Juge des Enfants est saisi conformément aux dispositions des articles 76 et 1007 du présent Code.

Il peut se saisir d’office lorsque l’enfant est en danger moral ou matériel.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle