Article 991 — Code de procédure pénale

Les juridictions pour Mineurs sont :

1- le Juge des Enfants ;

2- le Tribunal pour Enfants ;

3- la Chambre criminelle pour Mineurs du Tribunal de Grande Instance ;

4- la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d’Appel ;

5- la Chambre de Contrôle de l’Instruction pour Mineurs.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle