Article 990 — Code de procédure pénale

Sont compétentes les juridictions pour Mineurs :

1- de la résidence des parents, tuteurs ou gardiens du mineur ;

2- du lieu de commission de l’infraction ;

3- du lieu où Le Mineur a été trouvé ou arrêté ;

4- du lieu où Le Mineur a été placé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle