Article 984 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues à l’article 289 du présent Code en la soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes :

1. dépôt d’un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés en une ou plusieurs fois ;

2. constitution dans un délai, pour une période et un montant déterminé par le Juge d’Instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;

3. interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;

4. interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle