Article 980 — Code de procédure pénale

Lorsqu’il existe dans le Tribunal désigné plusieurs Juges d’Instruction, le Président du Tribunal ou, en cas d’empêchement, le Magistrat qui le remplace, désigne le Juge d’Instruction qui doit procéder personnellement à tous les actes d’information nécessaires, même en dehors de son ressort.

Jusqu’à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.

Les actes accomplis par les premiers Juges saisis avant la désignation faite par la Cour Suprême demeurent valables.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle