Article 979 — Code de procédure pénale

Les dispositions visées à l’article 978 ci-dessus sont applicables aux Députés et aux Sénateurs pour les infractions commises dans le ressort de leur circonscription territoriale.

Toutefois, les députés et les sénateurs ne bénéficient de l’immunité parlementaire que dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions ou votes émis lors des sessions parlementaires.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle