Article 973 — Code de procédure pénale

L’information peut être également ouverte si la partie lésée adresse une plainte assortie d’une constitution de partie civile conformément aux dispositions de l’article 177 du présent Code au Président de la Chambre criminelle de la Cour.

Dans ce cas, communication de cette plainte au Procureur général est ordonnée à l’effet de provoquer ses réquisitions et procéder le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 972 ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle