Article 965 — Code de procédure pénale

La décision qui, en application de l’alinéa premier de l’article précédent, prononce la confiscation du fonds de commerce, ordonne l’expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l’établissement.

Cette même décision entraîne le transfert à l’Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l’Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle