Article 952 — Code de procédure pénale

Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du Procureur de la République ou du Procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle