Article 950 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction ou l’Officier de Police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 943 ci-dessus et des opérations de captation des données informatiques.

Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle