Article 949 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction ou l’Officier de Police judiciaire commis par lui peut requérir tout Agent qualifié d’un service public ou privé, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé de la Sécurité ou du ministre en charge de la Défense en vue de procéder à l’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 943 ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle