Article 944 — Code de procédure pénale

A peine de nullité, les décisions prises en application de l’article 943 ci-dessus précisent l’infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle