Article 942 — Code de procédure pénale

Les enregistrements et les transcriptions sont placés sous scellés et joints à la procédure.

Les procès-verbaux d’installation du dispositif technique, ceux des enregistrements et des transcriptions des communications sont des actes d’information susceptibles d’annulation dans les conditions prévues aux articles 331 et suivants du présent Code.

Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du Procureur de la République ou du Procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction signé soit par le Procureur de la République, soit par le Juge d’Instruction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle