Article 941 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction ou l’Officier de Police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Les conversations en langue étrangère sont transcrites dans la langue de travail ou l’une des langues officielles avec l’assistance d’un interprète/traducteur requis à cette fin.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle