Article 940 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction ou l’Officier de Police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d’enregistrement sonore ou audiovisuel.

Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Une copie de la réquisition du Procureur de la République ou de la commission rogatoire autorisant les installations est annexée aux procès-verbaux de l’enquête.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle