Article 939 — Code de procédure pénale

L’Officier de Police judiciaire autorisé soit par le Procureur de la République, soit par le Juge d’Instruction à installer un dispositif technique, peut requérir tout Agent qualifié d’un service public ou privé, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre en charge de la Sécurité et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 935 ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle