Article 925 — Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 109 et suivants du présent Code sont applicables en cas de commission des faits visés aux articles 881, 885 et 891 ci-dessus.

Toutefois, les auteurs présumés d’infractions terroristes et leurs complices peuvent être placés en garde à vue pour une période de quinze jours renouvelables deux fois sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction.

En matière d’infractions économiques et financières, d’infractions relatives à la Cybercriminalité, de trafic international de stupéfiants ou de tout autre crime transnational organisé visés aux articles 881, 885 et 891 ci-dessus, le délai de garde à vue est de quarante- huit heures susceptible de prorogation deux fois pour la même durée.

L’autorisation écrite du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction est nécessaire toutes les quarante-huit heures à compter de la décision de placement en garde à vue.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle