Article 922 — Code de procédure pénale

L’Officier de Police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l’opération.

Toutefois, L’Officier de Police judiciaire infiltré ne peut en aucune façon être confronté à la personne inculpée suite aux constatations faites par lui.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle