Article 920 — Code de procédure pénale

L’identité réelle des Officiers ou Agents de Police judiciaire ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

La révélation de l’identité de ces Officiers ou Agents de Police judiciaire est punie d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 15 000 000 de francs.

Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 20 000 000 de francs d’amende.

Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à vingt ans d’emprisonnement et à 30.000.000 de francs d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions du Code pénal.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle