Article 919 — Code de procédure pénale

A peine de nullité, l’autorisation donnée en application de l’article 916 ci-dessus est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée. Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’Officier de Police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération.

L’autorisation d’infiltration est versée au dossier de la procédure après la fin de l’opération.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle